Les présentes Conditions générales régissent le service de candidature proposé en ligne par LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS.
Article 1 — Fournisseur du service
Le service est fourni par :
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 2 500 000 FCFA
RCCM : RB/COT/26 B 43399
IFU : 3202657554563
Siège : Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin
Téléphone : +229 01 54 54 50 54
Courriel : bonjour@lanem.bj
Les autres informations légales relatives à l’établissement figurent dans les Mentions légales.
Article 2 — Objet du contrat
Le contrat a pour objet la fourniture, par voie électronique, d’un service de candidature à une formation proposée par LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS.
Le service permet au candidat de constituer, soumettre et suivre son dossier de candidature et, lorsque des frais sont exigés, d’en effectuer le paiement en ligne.
L’admission dans une formation n’est pas garantie par la conclusion du présent contrat. Le contrat porte sur le service de candidature et d’instruction du dossier.
Article 3 — Informations fournies avant la conclusion du contrat
Avant la confirmation de la commande, le candidat dispose d’un accès aux présentes Conditions générales et aux informations concernant notamment :
- les étapes de conclusion du contrat ;
- les caractéristiques du service ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- le délai de fourniture du service ;
- les règles relatives à la protection des données ;
- les modalités de réclamation ;
- le droit de rétractation ;
- les modalités d’archivage du contrat.
Les documents contractuels sont mis à disposition dans des conditions permettant leur reproduction et leur conservation.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Article 4 — Étapes de la candidature
Le parcours de candidature comprend les étapes suivantes, selon le programme et la session concernés :
- création ou activation du compte candidat ;
- renseignement des informations demandées ;
- constitution du parcours académique ;
- dépôt des pièces justificatives requises ;
- sélection du programme ou de la formation ;
- vérification du récapitulatif de la candidature et correction éventuelle des informations ;
- prise de connaissance de la Politique de confidentialité et des autres informations légales ;
- acceptation des présentes Conditions générales ;
- recueil, lorsqu’il est nécessaire, d’un accord exprès distinct ;
- paiement des frais applicables ;
- confirmation de la commande et transmission du justificatif correspondant ;
- instruction du dossier ;
- communication de la décision ou du résultat de la procédure.
Les étapes qui ne sont pas applicables à une formation déterminée ne sont pas présentées au candidat.
Article 5 — Vérification et correction des informations
Avant la confirmation définitive de sa commande, le candidat dispose de moyens lui permettant de vérifier le détail des informations fournies et de corriger les erreurs de saisie.
Il peut interrompre la procédure avant la confirmation de son acceptation.
Article 6 — Conclusion du contrat et confirmation
Le contrat est conclu lorsque le candidat, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande :
- accepte les présentes Conditions générales ;
- confirme la commande ;
- effectue, lorsqu’il est exigé, le paiement correspondant.
L’absence de confirmation empêche la conclusion du contrat.
Après la commande, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS adresse au candidat, sans retard injustifié, un accusé de réception accompagné d’un justificatif de paiement ou d’une facture comportant un récapitulatif de la commande ainsi que sa date et son heure.
Une copie des Conditions générales applicables à la commande est mise à la disposition du candidat sur un support permettant leur conservation.
La conclusion du présent contrat ne repose pas sur l’utilisation par le candidat d’un certificat de signature ou de cachet électronique.
Article 7 — Prix et paiement
Le prix applicable est celui présenté au candidat avant la confirmation de la commande.
Frais de candidature, selon le parcours choisi :
| Parcours | Frais de candidature (FCFA TTC) |
|---|---|
| Cycle Préparatoire (A1/A2) — frais de concours | 10 000 |
| Licence — Informatique & Systèmes · Réseaux & Cloud · Multimédia & Internet | 25 000 |
| Bachelor — en partenariat avec ESIIA | 40 000 |
| Double diplomation — Licence + Bachelor | 40 000 |
Le montant applicable est présenté au candidat avant la confirmation de sa commande. Autres frais éventuellement dus au titre du service commandé : aucun.
La monnaie de facturation est le franc CFA (FCFA).
Les moyens de paiement acceptés sont : le paiement électronique en ligne (carte bancaire et mobile money, par l’intermédiaire du prestataire KkiaPay) et le virement bancaire.
La durée de validité de l’offre tarifaire est : la durée de la session d’admission concernée, telle que communiquée au candidat avant la confirmation de sa commande.
Aucun coût non présenté au candidat avant la confirmation de la commande n’est ajouté au prix du service.
Article 8 — Caractéristiques et fourniture du service
Le service de candidature comprend, selon le programme concerné :
- la réception du dossier soumis ;
- la vérification administrative des informations et pièces requises ;
- l’examen du dossier selon les modalités d’admission applicables ;
- le cas échéant, la prise en compte des résultats d’épreuves ou d’éléments complémentaires prévus dans la procédure ;
- la communication au candidat du résultat ou de la décision clôturant l’instruction correspondante.
Date ou délai maximal annoncé pour la fourniture du service : le calendrier de la session d’admission concernée, communiqué au candidat avant la confirmation de sa commande.
Lorsque la date dépend de la session d’admission, cette date ou ce délai est présenté au candidat avant la confirmation de sa commande.
La prestation est totalement fournie lorsque l’ensemble des opérations constituant le service applicable au dossier et décrites au présent article ont effectivement été accomplies.
Article 9 — Restrictions et capacité — candidats mineurs
Les restrictions, limitations ou conditions particulières liées à la conclusion du contrat sont présentées au candidat avant sa confirmation.
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS conditionne la conclusion du présent contrat par un candidat âgé de moins de dix-huit ans à l’accord de son représentant légal.
Lorsque les informations fournies lors de la création du dossier révèlent que le candidat est âgé de moins de dix-huit ans, le parcours de candidature prévoit l’intervention de son représentant légal.
Le représentant légal :
- fournit ses nom, prénoms, qualité et coordonnées ainsi que les justificatifs nécessaires à la vérification de sa qualité ;
- exprime son accord à la conclusion du contrat par le candidat mineur au moyen d’un acte positif distinct de l’acceptation exprimée par le candidat ;
- reçoit ou peut conserver une copie des documents contractuels applicables ;
- est associé aux communications relatives à la conclusion et à l’exécution du contrat.
La preuve de l’accord du représentant légal est conservée dans les conditions prévues à l’article 15.
Les communications relatives au dossier, notamment les demandes de compléments et la décision clôturant l’instruction, sont adressées au candidat et à son représentant légal.
Les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont fournies dans le respect des principes applicables aux personnes frappées d’incapacité juridique, conformément à l’article 342 du Code du numérique.
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel du candidat mineur lui sont présentées de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, dans des termes clairs et simples.
Les règles relatives au consentement du mineur ou du titulaire de la responsabilité parentale au traitement des données sont distinctes de la présente condition contractuelle et figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Droit de rétractation
Lorsque le candidat a la qualité de consommateur au sens des dispositions applicables du Code du numérique, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS lui accorde un délai de quinze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation.
Pour le service de candidature, le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la passation de la commande lorsque les informations préalables requises ont été fournies.
La rétractation n’a pas à être motivée.
Elle est notifiée :
Par courrier électronique avec accusé de réception : bonjour@lanem.bj
ou
Par courrier postal : LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS, Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin.
Lorsque les informations préalables exigées par les articles 338 à 340 n’ont pas été communiquées au consommateur, le délai prévu par l’article 348 est porté à quatre-vingt-dix jours dans les conditions prévues par cet article.
Commencement du service pendant le délai de rétractation
Si le candidat souhaite que la fourniture du service commence avant l’expiration de son délai de rétractation, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS recueille préalablement son accord exprès sur support durable.
Cet accord est conservé dans des conditions permettant d’en établir la preuve et une copie est mise à la disposition du candidat sur support durable.
Rétractation après le commencement du service
Lorsque le candidat exerce son droit après le commencement de la fourniture du service mais avant que celui-ci ait été fourni dans sa totalité, il reste tenu, conformément à l’article 354, au paiement de la partie du prix déterminée proportionnellement au service effectivement fourni entre le début du service et la notification de sa rétractation.
Les modalités de calcul et de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement.
Fourniture totale du service
Le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été fourni dans sa totalité.
Article 11 — Indisponibilité du service
Lorsqu’un service commandé devient indisponible, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS en informe le candidat sans délai et dans les conditions prévues par l’article 345 du Code du numérique.
Le cas échéant, l’intégralité des sommes perçues au titre du service indisponible est remboursée.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation relative au service peut être adressée à :
Téléphone : +229 01 54 54 50 54
Courriel : bonjour@lanem.bj
Adresse postale : LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS, Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin.
Si une procédure extrajudiciaire particulière de réclamation ou de recours est applicable à l’établissement, ses modalités sont communiquées au candidat avant la conclusion du contrat.
Article 13 — Responsabilité
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par des tiers.
Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’autre partie, à un tiers ou à un cas de force majeure, conformément à l’article 329 du Code du numérique.
Aucune défaillance d’un prestataire technique, d’un prestataire de paiement ou d’un hébergeur n’est, par les présentes Conditions générales, qualifiée automatiquement de force majeure.
Article 14 — Protection des données
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires au parcours de candidature sont décrits dans la Politique de confidentialité.
La prise de connaissance de cette politique est distincte de l’acceptation des présentes Conditions générales.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci est recueilli dans les conditions prévues par le Livre V du Code du numérique.
Article 15 — Preuve électronique et archivage
Conformément à l’article 268 du Code du numérique, une preuve sous forme électronique est admise au même titre qu’une preuve non électronique lorsque la personne dont elle émane peut être identifiée et qu’elle est établie et conservée dans des conditions garantissant son intégrité et sa pérennité.
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS conserve les éléments électroniques nécessaires à la preuve de la commande et des acceptations dans des conditions adaptées à ces exigences.
Conformément à l’article 346, le contrat conclu par voie électronique est conservé pendant dix ans à compter de la fourniture du service.
Le candidat peut demander accès au contrat archivé à l’adresse suivante : bonjour@lanem.bj.
Article 16 — Exactitude et authenticité des informations
Le candidat fournit les informations et documents demandés pour l’instruction de sa candidature.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations qu’il soumet avant la confirmation définitive.
Lorsque l’établissement constate une information ou un document inexact, falsifié ou non authentique, il peut suspendre l’instruction du dossier ou appliquer les conséquences prévues par les règles d’admission applicables.
Cette situation ne prive pas le candidat des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation et de remboursement.
Article 17 — Version applicable
La version des Conditions générales applicable au contrat est celle portée à la connaissance du candidat et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
La date et la version correspondantes sont conservées avec la preuve de l’acceptation.
Toute nouvelle version s’applique aux contrats conclus après sa date d’effet, sauf lorsqu’une disposition légale impose une application différente.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit béninois.
Le candidat peut d’abord adresser une réclamation à LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS selon les modalités de l’article 12.
À défaut de règlement du différend, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit applicable.
Les présentes Conditions générales n’excluent aucune garantie ni aucun droit impératif applicable au candidat.