La présente politique définit les modalités de remboursement des sommes versées en ligne à LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS dans le cadre du service de candidature.
Elle complète les Conditions générales de candidature.
1. Droit de rétractation
Lorsque le candidat a la qualité de consommateur, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS lui accorde un délai de quinze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation.
Pour un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir à compter du lendemain de la passation de la commande lorsque les informations préalables exigées ont été communiquées.
La rétractation peut être exercée sans justification.
Elle doit être notifiée :
Par courrier électronique avec accusé de réception : bonjour@lanem.bj
ou
Par courrier postal : LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS, Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin.
Lorsque les informations préalables exigées par les articles 338 à 340 du Code du numérique n’ont pas été communiquées, le délai est porté à quatre-vingt-dix jours dans les conditions de l’article 348.
2. Commencement du service avant la fin du délai
Le service de candidature ne commence avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du candidat que si LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS a recueilli son accord préalable exprès sur support durable.
Cet accord préalable exprès est recueilli, de manière distincte et avant le règlement des frais de candidature, au moyen de la déclaration suivante :
« J’ai pris connaissance de la Politique de remboursement et je demande expressément que l’instruction de ma candidature commence immédiatement, sans attendre la fin de mon délai de rétractation. »
La preuve de cet accord est conservée et une copie est mise à la disposition du candidat sur support durable.
3. Rétractation avant le commencement du service
Lorsqu’une rétractation valable intervient avant tout commencement du service, les sommes reçues au titre de la commande sont remboursées conformément aux dispositions applicables du Code du numérique.
4. Rétractation après le commencement du service
Lorsque la rétractation intervient après le commencement de la fourniture du service mais avant sa fourniture totale, le candidat reste tenu au paiement de la partie du prix déterminée proportionnellement au service effectivement fourni entre le début du service et la date de notification de la rétractation.
Le montant remboursé correspond aux sommes reçues, diminuées de la part du prix correspondant au service effectivement fourni.
Méthode de calcul appliquée par LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS
Pour déterminer la part correspondant au service effectivement fourni, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS applique la méthode suivante, fondée sur les opérations constituant le service décrites à l’article 8 des Conditions générales.
Cette méthode constitue une modalité contractuelle déterminée par l’établissement. Les pourcentages indiqués ne constituent pas un barème fixé par le Code du numérique.
| Opération effectivement accomplie à la date de notification de la rétractation | Part cumulée du prix correspondant au service fourni |
|---|---|
| Réception du dossier soumis et vérification administrative des informations et pièces requises | 30 % |
| Examen du dossier selon les modalités d’admission applicables | 60 % cumulés |
| Prise en compte des résultats d’épreuves ou des éléments complémentaires prévus, lorsqu’ils sont applicables au dossier | 80 % cumulés |
| Accomplissement de l’ensemble des opérations constituant le service et communication du résultat ou de la décision clôturant l’instruction | 100 % |
Une part n’est prise en compte que lorsque l’opération correspondante a effectivement été accomplie.
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS conserve les éléments permettant d’établir les opérations effectivement accomplies à la date de notification de la rétractation.
Le décompte utilisé pour déterminer la somme conservée et la somme remboursée est communiqué au candidat.
Lorsqu’une opération n’est pas applicable au dossier concerné, elle ne peut donner lieu à une retenue.
Lorsque le parcours applicable ne comporte pas toutes les opérations du tableau, les opérations et la méthode de calcul applicables au service concerné sont portées à la connaissance du candidat avant la confirmation de sa commande.
5. Fourniture totale du service
Le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été fourni dans sa totalité.
Pour le service de candidature, la fourniture totale correspond à l’accomplissement effectif de l’ensemble des opérations constituant le service applicable au dossier et décrites à l’article 8 des Conditions générales.
La seule dénomination donnée à une décision ne suffit pas à déterminer la fourniture totale du service si des opérations faisant partie du service restent effectivement à accomplir.
6. Délai et moyen de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice du droit de rétractation, il est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours ouvrables suivant la notification de la rétractation pour un contrat portant sur un service.
Le remboursement est effectué sans frais pour le candidat et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du candidat pour un autre moyen et à condition que ce moyen ne lui occasionne pas de frais supplémentaires.
À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont, de plein droit, majorées au taux d’intérêt légal à compter du lendemain de l’expiration du délai, conformément à l’article 351 du Code du numérique.
7. Indisponibilité du service
Lorsqu’un service commandé devient indisponible, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS informe le candidat dans les conditions prévues par l’article 345 du Code du numérique et rembourse, le cas échéant, l’intégralité des sommes perçues au titre du service indisponible.
8. Paiement en double
Lorsqu’un paiement en double est constaté pour une même commande, le montant perçu en double est remboursé après vérification de la transaction.
Le candidat peut être invité à fournir la référence de la transaction concernée afin de permettre cette vérification.
9. Rejet, désistement ou irrégularité du dossier
Une décision de rejet, un désistement ou la constatation d’une irrégularité dans un dossier ne détermine pas, à lui seul, l’existence ou l’absence d’un droit au remboursement.
Le remboursement éventuel est apprécié conformément aux dispositions légales applicables et aux règles prévues par la présente politique.
Aucune clause relative à l’inexactitude ou à la falsification d’un document ne prive le candidat d’un droit au remboursement qui lui serait reconnu par la loi.
10. Autres services payants
Lorsqu’un autre service est vendu en ligne, notamment un service lié à l’inscription après admission, sa nature, son prix et la date ou le délai de sa fourniture sont communiqués au candidat avant la confirmation de la commande.
Le régime de rétractation applicable à ce service est celui prévu par le Code du numérique et par les conditions spécifiques portées à la connaissance du candidat avant son paiement.
Nature exacte du service éventuellement associé aux frais d’inscription : l’inscription administrative du candidat admis, comprenant l’enregistrement définitif de son dossier et son intégration au système de gestion académique de l’établissement.
Montant des frais d’inscription, selon le parcours :
| Parcours | Frais d’inscription (FCFA TTC) |
|---|---|
| Cycle Préparatoire (A1/A2) | 75 000 |
| Licence | 50 000 |
| Bachelor | 75 000 |
| Double diplomation | 75 000 |
| Moment auquel ce service est fourni dans sa totalité : à l’enregistrement définitif de l’inscription du candidat. |
11. Demande de remboursement
Toute demande est adressée à :
Courriel : bonjour@lanem.bj
Adresse postale : LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS, Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin.
La demande indique les informations nécessaires pour identifier la commande concernée, notamment :
- le nom et les prénoms du candidat ;
- la référence du dossier ;
- la référence de paiement ;
- la date du paiement ;
- le motif de la demande lorsqu’il ne s’agit pas de l’exercice du droit de rétractation.