Le présent document complète la Politique de confidentialité de LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS et présente les transferts de données à caractère personnel effectués vers des États tiers ou des organisations internationales.
1. Champ d’application
Au sens du Code du numérique, un État tiers est un État non membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
L’éventualité d’un transfert à destination d’un État tiers est portée à la connaissance de la personne concernée au plus tard lors de la collecte de ses données.
2. Transferts effectivement mis en œuvre
Les transferts mis en œuvre par la plateforme sont les suivants :
| Destinataire / entité contractante | Adresse | Pays / région | Finalité | Catégories de données | Référence APDP / régime applicable |
|---|---|---|---|---|---|
| Contabo GmbH | Munich, Allemagne | Allemagne (Union européenne) | Hébergement de l’application et de la base de données | Ensemble des données du dossier de candidature | Formalité en cours auprès de l’APDP |
| Cloudflare, Inc. | San Francisco, Californie | États-Unis | Distribution et sécurisation des interfaces web ; mesure d’audience sans traceur | Adresse IP, données de connexion et de navigation | Formalité en cours auprès de l’APDP |
| KkiaPay | Cotonou | Bénin | Encaissement des frais en ligne | Montant, référence de transaction, données de paiement traitées par le prestataire | Bénin — hors champ des transferts vers un État tiers |
| Opérateur du service de messagerie mail.lanem.bj | à confirmer | à confirmer | Acheminement des courriers électroniques | Adresse électronique et contenu des notifications | À déterminer |
| Google LLC | Mountain View, Californie | États-Unis | Fourniture des polices de caractères nécessaires à l’affichage des pages | Adresse IP de l’utilisateur | Formalité en cours auprès de l’APDP |
Aucun transfert autre que ceux figurant dans la présente liste n’est mis en œuvre sans vérification préalable du régime applicable et mise à jour des informations fournies aux personnes concernées.
3. Autorisation préalable
Avant tout transfert effectif de données à caractère personnel vers un État tiers ou une organisation internationale relevant de l’article 391 du Code du numérique, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS obtient l’autorisation préalable de l’Autorité de Protection des Données Personnelles.
Référence de l’autorisation applicable : en cours d’obtention — la référence sera insérée dès sa délivrance
Date de la décision ou de la formalité correspondante : en cours d’obtention — la référence sera insérée dès sa délivrance
Les transferts vers des États tiers sont également soumis au régime d’autorisation prévu par l’article 407 du Code du numérique.
4. Niveau de protection dans l’État de destination
Conformément à l’article 391, l’Autorité apprécie le niveau de protection assuré par l’État tiers ou l’organisation internationale au regard des circonstances du transfert et des critères prévus par cet article.
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS ne présente aucun pays ou groupe de pays comme bénéficiant automatiquement d’une équivalence en l’absence d’une décision applicable de l’Autorité.
5. Transferts relevant de l’article 392
Lorsqu’un transfert concerne un État tiers ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat, il n’est effectué que si l’une des situations prévues par l’article 392 est effectivement applicable.
Pour chaque transfert concerné, le fondement effectivement retenu est précisé dans le tableau suivant :
| Destinataire | État | Fondement applicable au titre de l’article 392, le cas échéant |
|---|---|---|
| Contabo GmbH · Cloudflare, Inc. · Google LLC | Allemagne · États-Unis | Fondement à déterminer avec le conseil juridique dans le cadre des formalités en cours auprès de l’APDP |
Lorsque le fondement retenu est le consentement, celui-ci est recueilli expressément avant le transfert et dans les conditions applicables au consentement.
Lorsque le fondement retenu est la nécessité à l’exécution d’un contrat ou à des mesures préalables à sa conclusion prises à la demande de la personne concernée, cette nécessité doit correspondre au transfert effectivement concerné.
6. Données concernées
Les catégories de données effectivement transférées sont précisées pour chaque prestataire au § 2.
Elles peuvent comprendre, uniquement lorsque cela correspond au service concerné :
- des données d’identification ;
- des coordonnées ;
- des données académiques ;
- des pièces justificatives ;
- des données relatives au paiement ;
- des données relatives à la preuve des acceptations et du contrat ;
- des données techniques et de sécurité ;
- des données relatives au représentant légal, le cas échéant.
Lorsqu’une pièce transférée contient une donnée relevant d’un régime particulier prévu par le Code du numérique, son transfert et son traitement doivent être couverts par les formalités et autorisations applicables.
7. Finalités
Les transferts ne sont effectués que pour les finalités indiquées dans le tableau du § 2 et correspondant aux traitements décrits dans la Politique de confidentialité.
Aucun transfert n’est effectué à des fins de vente ou de location de données personnelles à des tiers.
8. Sous-traitants et sécurité
Lorsqu’un destinataire agit en qualité de sous-traitant, sa relation avec LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS est encadrée conformément à l’article 386 du Code du numérique.
Le sous-traitant :
- présente les garanties suffisantes exigées par cet article ;
- est soumis aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues dans le contrat ;
- agit sur les instructions du responsable du traitement, sauf obligation légale contraire.
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues par les articles 425 et 426.
Tout transfert ultérieur reste soumis aux dispositions applicables du Code du numérique.
9. Information et droits des personnes
Les personnes concernées sont informées de l’éventualité des transferts au plus tard lors de la collecte de leurs données.
Elles peuvent, dans le cadre du droit d’accès prévu à l’article 437, obtenir les informations relatives aux transferts envisagés vers un État tiers.
Les autres droits applicables sont décrits dans la page Vos données personnelles — Vos droits.
10. Contact
Pour toute question relative à un transfert de données :
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS
Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin
Courriel : bonjour@lanem.bj
Délégué à la protection des données : M. SOGLO Yaovi Giovani — bonjour@lanem.bj
Une réclamation peut également être introduite auprès de :
Autorité de Protection des Données Personnelles
Rue 6.076, Immeuble El Marzouk Joël, Cotonou
Téléphone : +229 01 69 55 00 00
Courriel : contact@apdp.bj