La présente page explique les droits dont vous disposez à l’égard de vos données à caractère personnel et la manière de les exercer auprès de LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS.
1. Droit à l’information
Au plus tard lors de la collecte de vos données, vous recevez les informations prévues par l’article 415 du Code du numérique, notamment celles relatives :
- à l’identité du responsable du traitement ;
- aux coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
- aux finalités du traitement ;
- aux catégories de données ;
- aux destinataires ;
- au caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées et aux conséquences d’un défaut de réponse ;
- à vos droits ;
- à la durée de conservation ;
- à l’existence éventuelle d’une décision automatisée ;
- à l’éventualité d’un transfert vers un État tiers.
Ces informations sont présentées de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
2. Droit d’accès
Vous pouvez demander :
- les informations permettant de connaître et de contester le traitement de vos données ;
- la confirmation que des données vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données concernées ;
- les catégories de destinataires ;
- une communication intelligible des données vous concernant et des informations disponibles sur leur origine ;
- les informations relatives aux transferts envisagés vers un État tiers ;
- la durée de conservation envisagée ou les critères permettant de la déterminer ;
- les informations prévues par l’article 437 concernant vos autres droits, l’Autorité de contrôle et l’existence éventuelle d’une décision automatisée.
La demande d’accès est datée et signée et peut être adressée par voie postale ou électronique.
Une copie des renseignements est communiquée sans délai et au plus tard dans les soixante jours suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, conformément à l’article 420, les informations sur les mesures prises à la suite d’une demande relevant de l’article 437 sont fournies dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Ce délai d’information peut être prolongé de soixante jours lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; la personne concernée est informée de cette prolongation et de ses motifs dans les trente premiers jours.
3. Droit à la portabilité
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement.
Ce droit s’exerce sans porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
4. Droit d’interrogation
Vous pouvez, en justifiant de votre identité, interroger les services mettant en œuvre des traitements automatisés afin de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives vous concernant et, le cas échéant, en obtenir communication.
5. Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de données à caractère personnel vous concernant.
Lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, caritative ou politique, vous pouvez vous y opposer gratuitement et sans avoir à fournir de justification.
La demande d’opposition est datée et signée et peut être adressée par voie postale ou électronique.
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS communique dans les trente jours suivant la réception de la demande la suite qui lui a été donnée.
6. Droit de rectification et de suppression
Vous pouvez demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
La demande est datée et signée et peut être adressée par voie postale ou électronique.
Dans les quarante-cinq jours suivant sa réception, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS communique à la personne concernée les rectifications ou effacements effectués dans les conditions prévues par l’article 441.
7. Droit à l’oubli
Lorsque LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS a rendu publiques des données à caractère personnel vous concernant, elle prend les mesures raisonnables prévues par l’article 443 afin d’informer les tiers qui traitent ces données d’une demande visant à effacer les liens vers ces données, leurs copies ou leurs reproductions.
Lorsqu’elle a autorisé un tiers à publier des données vous concernant, elle prend les mesures appropriées prévues par l’article 443 pour mettre en œuvre le droit à l’oubli et à l’effacement.
Ce droit s’exerce sous réserve des cas dans lesquels le traitement reste nécessaire conformément à l’article 443, notamment pour respecter une obligation légale, pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour certaines finalités d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Les informations sur les mesures prises à la suite d’une demande relevant de l’article 443 sont fournies dans les délais prévus par l’article 420.
8. Retrait du consentement
Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.
Il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner.
9. Comment exercer vos droits
Les demandes peuvent être adressées à :
Par voie électronique : bonjour@lanem.bj
Par voie postale : LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS, Ilot 2122, Quartier Ménontin, Cotonou, République du Bénin
Délégué à la protection des données, le cas échéant : SOGLO Yaovi Giovani
Lorsque le Code exige une demande datée et signée, celle-ci doit comporter ces éléments.
Lorsque LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS a des doutes raisonnables sur l’identité d’une personne présentant une demande relevant des articles 437 ou 443, elle peut demander les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
10. Gratuité et demandes manifestement infondées ou excessives
Les informations fournies en application des articles 415 et 416 ainsi que les communications et mesures prises au titre des articles 437, 443 et 427 sont gratuites.
Lorsque des demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS peut, dans les conditions de l’article 421 :
- exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés ; ou
- refuser d’y donner suite.
Il lui appartient de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
Pour le droit d’accès, toute copie supplémentaire peut également donner lieu aux frais administratifs prévus par l’article 437.
11. Réclamation et recours
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles si vous considérez qu’un traitement de vos données constitue une violation du Livre V du Code du numérique.
Autorité de Protection des Données Personnelles
Rue 6.076, Immeuble El Marzouk Joël, Cotonou
Téléphone : +229 01 69 55 00 00
Courriel : contact@apdp.bj
Vous disposez également des recours juridictionnels prévus par les articles 449 et 450 du Code du numérique.
12. Droit à réparation
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du Livre V du Code du numérique dispose du droit à réparation prévu par l’article 451.
13. Sécurité des données
LA NOUVELLE ECOLE DES METIERS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues par les articles 424 à 426 du Code du numérique.
Toute rupture de sécurité affectant des données à caractère personnel fait l’objet des notifications exigées par l’article 427, sans délai et dans les conditions prévues par cet article.